| France, Conseil d'État, Section, 01 juillet 2019, 412243
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - RECOURS EN VALIDITÉ DU CONTRAT DIT BÉZIERS I RJ1 - ACTION... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 juin 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de l'Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15BX03131 du 29 juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement n° 1400039 du 15 juillet 2015 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 06 juin 2018, 412243
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : L'association pour le Musée des Iles de Saint-Pierre-et-Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon : - d'annuler la convention en date du 31 décembre 1998 par laquelle elle a remis à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon la collection d'oeuvres et objets lui appartenant en vue de leur affectation au musée de l'Arche ; - d'annuler la désignation de M. A...en tant que président de l'association en 1995; - de désigner un expert afin d'examiner l'état de...