Recherche de avec pour avocat SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 18 décembre 2015, 363163
09 ARTS ET LETTRES. - DROIT DE PRÉEMPTION PRÉVU PAR L'ART. L. 123-1 DU CODE DU PATRIMOINE - RESTRICTION QUANTITATIVE À L'IMPORTATION OU À... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP LYON...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 juin 2007 par laquelle, à l'issue de la vente aux enchères publiques organisée le 8 juin 2007 par la S.A. Sotheby's France, le ministre de la culture et de la communication a confirmé qu'il...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 17 juin 2015, 384826
15-05-12 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. INDUSTRIE. - AUTORISATION DES SERVICES DE TÉLÉVISION PAR VOIE... ...RICARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Chaîne Info LCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 octobre 2014, 384825
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP PIWNICA...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société La Chaîne Info LCI, dont le siège social est 1, quai du Point du Jour, à Boulogne-Billancourt, représentée par son président ; la société LCI demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n°2014-357 du 29...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 mai 2014, 365216
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Vivendi a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 2009 par laquelle le maire de la commune de Beausoleil Alpes-Maritimes a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles AE 375 et AE 368 et sur le bien immobilier supporté par cette dernière. Par un jugement n° 0903120 du 9 décembre 2010, le tribunal administratif de Nice a annulé cette...
