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11-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. - RÈGLES PRÉVUES PAR L'ORDONNANCE DU 1ER JUILLET 2004 ET LE DÉCRET DU 3 MAI 2006 -... ...SCP DELAPORTE, BRIARD ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des redevances syndicales mises à sa charge au titre des années 2001 à 2007 par l'association syndicale du canal Saint-Julien. Par un jugement nos 0700427, 0801615 du 20 février 2009, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à la demande de M.B.applicables...

11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. RESSOURCES. - RECOURS SPÉCIAL DES MEMBRES D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE CONTRE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la redevance syndicale mise à sa charge au titre de l'année 2010 par l'association syndicale du canal Saint-Julien. Par un jugement n° 1100401 du 11 juillet 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.B.... Par un pourvoi sommaire et un...

...SCP DELAPORTE, BRIARD ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la redevance syndicale mise à sa charge au titre de l'année 2011 par l'association syndicale du canal Saint-Julien. Par un jugement n° 1200245 du 11 juillet 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil...