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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 21 juin 2018, 16DA01135
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-02 Responsabilité de la... ...SCP DELAPORTE-BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser une somme de 131 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis par lui à la suite de la suppression du statut des conservateurs des hypothèques par l'article 30 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009. Par un jugement n° 1403868 du 22...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 54-06-07-008 Procédure. Jugements.... ...SCP DELAPORTE BRIARD TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société du Golf de Pardigon SGP a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner conjointement et solidairement l'Etat, les communes de Cavalaire-sur-Mer, de La Croix-Valmer et le SIVOM du Littoral des Maures, en réparation du préjudice subi du chef de l'abandon de l'opération d'aménagement dite " du Golf de Pardigon ", à lui verser la somme de 280 564 203...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 avril 2018, 16NT03827
54-07-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Pouvoirs du juge de plein contentieux. ... ...SCP DELAPORTE BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Scapêche Bretagne Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques du Finistère en vue du recouvrement d'une somme de 80 463,02 euros. Par un jugement n° 1400316 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce titre de perception. Procédure devant la cour : Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 avril 2018, 16NT03828
...SCP DELAPORTE BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie des pêches de Saint-Malo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis à son encontre par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 84 550,08 euros. Par un jugement n° 1400485 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce titre de perception. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 19 août 2015, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 avril 2018, 16NT03829
54-07-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Pouvoirs du juge de plein contentieux. ... ...SCP DELAPORTE BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Thon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis à son encontre par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 165 274,88 euros. Par un jugement n° 1400484 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce titre de perception. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 avril 2018, 16NT03830
...SCP DELAPORTE BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armement Bigouden a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis à son encontre par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 79 449,28 euros. Par un jugement n° 1400491 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce titre de perception. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 19 août 2015, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 avril 2018, 16NT03831
...SCP DELAPORTE BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armement Dhellemmes a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis à son encontre par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 146 648,67 euros. Par un jugement n° 1400486 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce titre de perception. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 19 août 2015, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des...
17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la... ...SCP DELAPORTE BRIARD TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., la SCI Le Florentin, la SCI Le Solenzara, la SCI Le Village et la SCI l'Oustaou ont demandé au tribunal administratif de Toulon : 1° d'annuler la décision du 7 novembre 2013 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté leurs demandes tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des procédures...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 08 février 2018, 16PA00833
19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP DELAPORTE, BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL LG Services a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005 et l'annulation de la réduction du montant du déficit de son exercice clos le 31 mars 2006 ainsi que des...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SCP DELAPORTE-BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des produits de l'océan Atlantique a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 15 avril 2013 tendant à l'annulation du titre de perception du 8 mars 2013 lui réclamant la somme de 61 873,12 euros au titre des aides versées entre le 15 avril et le 15 octobre 2000, d'annuler ce titre de perception...
