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...SCP DELVOLVE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 janvier et le 9 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société S.A.S.P. Stade Toulousain Rugby demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, la décision de la Ligue nationale de rugby LNR du 15 juillet 2014 définissant les modalités d'application de la règle de limitation du nombre de matches définie par la convention conclue le 19 décembre 2013 entre la Fédération française de rugby...

...SCP DELVOLVE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société S.A.S.P Stade Toulousain Rugby, dont le siège est 114, rue de Troenes à Toulouse 31200 représentée par son président ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 1 et du b de l'article 3.1.3. de l'annexe I de la convention conclue entre la Ligue...