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Recherche de avec pour avocat SCP DELVOLVE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 23 mars 2016, 386108

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...SCP DELVOLVE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision du 16 mai 2011 de l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin qui avait refusé l'autorisation de procéder à son...

France | 23/03/2016 | 4ème / 5ème ssr

France | France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 26 septembre 2014, 380164

17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP DELVOLVE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le jugement n° 1210323/5-2 du 30 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par le syndicat CFE-CGC / UNSA France Télécom - Orange, dont le siège est 10/12 rue Saint-Almand à Paris 75015 ; Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le syndicat CFE-CGC / UNSA France...

France | 26/09/2014 | 2ème / 7ème ssr
 
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