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13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - LIMITES D'ÂGES DES AGENTS - DÉCRET DU 29 MARS 1968 PRÉVOYANT LES MODALITÉS SELON... ...SCP DELVOLVE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la Banque de France à lui verser les sommes de 100 915,86 euros au titre d'un rappel d'indemnité de mise à la retraite et de 763 706,97 euros, ou subsidiairement de 288 809,64 euros, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de sa mise à la retraite d'office...

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - LIMITE D'ÂGE DES AGENTS - DÉCRET DU 29 MARS 1968 EN PRÉVOYANT LA FIXATION PAR LE... ...SCP DELVOLVE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Banque de France, dont le siège est au 39 rue Croix-des-Petits-Champs à Paris 75049 Cedex 01 ; la Banque de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01557 du 21 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel...