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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 04 juillet 2024, 23LY00330

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 39-06-01 Marchés et contrats... ...SCP DIZIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat mixte du lac d'Annecy SILA et les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société Alpes Technologies et son assureur, la société XL Insurance Compagny SE, à leur verser la somme de 927 136,77 euros. Par un jugement n° 1907923 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de...

France | 04/07/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (bis), 24 mai 2006, 05DA00052

...SCP DIZIER et BOURAYNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 17 janvier 2005 régularisée le 24 janvier 2005, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dizier et Bourayne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200961 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2002 par lequel le maire de la commune de Sassetot-le-Mauconduit a ordonné la suspension immédiate des travaux de terrassement qu'il a entrepris sur la parcelle cadastrée ZA...

France | 24/05/2006 | 1re chambre - formation a 3 (bis)
 
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