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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 16 janvier 2024, 23DA00524
...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A... E... a demandé au tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 31 octobre 2023, 23DA00115
...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par un jugement n° 2203509 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté attaqué, a mis à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 10 octobre 2023, 22DA01862
...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier Philippe Pinel à lui verser la somme de 46 362,27 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu'elle a subis, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ses intérêts à compter du 26 février 2020, et de mettre à sa charge le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2002636 du 30 juin 2022, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 21 septembre 2023, 22DA00796
...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Union des amis du parc naturel régional Oise, dite A3PF, l'association Oise nature, l'association Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise, dite Roso, et l'association Société des amis des forêts d'Halatte, d'Ermenonville et Chantilly, dite SAFHEC, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler d'une part, l'arrêté du 4 mars 2018 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré d'utilité publique le projet permettant de mettre à deux fois deux voies la route départementale 1330 entre le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 29 juin 2023, 23DA00004
...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié et a prononcé sa réadmission en Italie. Par une ordonnance n° 2102188 du 15 septembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, M. B..., représenté par Me Chartrelle, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 juin 2023, 22DA01270
...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 03 mai 2023, 22DA00076
...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a accordé à l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL B... Thierry l'autorisation d'exploiter des parcelles d'une contenance de 9 ha 86 a 90 ca situées sur le territoire de la commune de Maignelay-Montigny dans le département de l'Oise et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 09 mars 2023, 22DA00362
...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif D... de condamner l'Etat à lui verser une A... de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, d'une part, du fait du harcèlement sexuel et moral dont elle a été victime et, d'autre part, du fait de la méconnaissance par l'administration de la procédure de reclassement et de reprise d'activité et de son obligation de garantir la sécurité des agents qui la servent, assortie des intérêts et de leur capitalisation à compter du 25 avril 2019 et de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 février 2023, 22DA00195
...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, la décision du 23 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier Georges Decroze l'a réintégrée à compter du 5 août 2019 en qualité d'encadrant archives, d'autre part, la décision du 14 octobre 2019 par laquelle la même autorité l'a réintégrée à compter du 4 novembre 2019 " dans les effectifs de l'établissement " et d'ordonner au centre hospitalier de la réintégrer dans l'emploi qu'elle occupait avant son éviction, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 02 février 2023, 22DA00283
...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Mont-d'Origny à lui verser la somme de 20 630,16 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison de l'illégalité de la décision implicite par laquelle le maire de cette commune a rejeté sa demande tendant à être placée en congé de longue maladie à compter du 28 mars 2019 et de mettre les dépens à la charge de la commune de Mont-d'Origny. Par un jugement n° 2002385 du 28 décembre 2021 le tribunal administratif d'Amiens a rejet...
