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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 22 février 2006, 04DA00775
...SCP DURAND DESCAMPS ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... X, demeurant ..., par Me Y... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204208 en date du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1997, mis en recouvrement le 31 août 2002 dans les rôles de la commune de Téteghem ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 22 mars 2005, 02DA00674
...SCP DURAND DESCAMPS ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Durand ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2765 en date du 15 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de le décharger du paiement de ladite imposition ; Il soutient que si en vertu des articles 12 et 158-3 du code général des impôts, le revenu imposable au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 08 mars 2005, 02DA00456
...SCP DURAND DESCAMPS ET ASSOCIÉS...Vu la requête, télécopiée le 30 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, confirmée par courrier enregistré le 31 mai 2002, présentée pour M. et Mme X... , demeurant ... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-703 et 99-710 en date du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, et à la contribution au remboursement de la dette sociale à laquelle ils ont été assujettis au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 01 février 2005, 00DA01345
...SCP DURAND DESCAMPS ET ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré le 6 décembre 2000, présenté pour l'Etat, par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 961499 en date du 11 juillet 2000 du Tribunal administratif de Lille par lesquels ce Tribunal a réduit les bases de l'impôt supplémentaire sur le revenu assignées à M. et Mme X au titre des années 1989 et 1990 respectivement des sommes de 37 745,50 francs et de 7 646,73 francs et a déchargé les intéressés des droits et pénalités correspondant à cette réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 18 janvier 2005, 00DA01299
...SCP DURAND-DESCAMPS...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2000 sous le n° 00DA01299, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Durand ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 974013 en date du 21 septembre 2000 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1995 ; 2° de le décharger du paiement desdites cotisations ; Il soutient : - en premier lieu, qu'il est fondé, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, à contester l'application qui...
...SCP DURAND DESCAMPS ET ASSOCIÉS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 19 mars 2001 et 9 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Gervais X, demeurant ..., par Me Durand ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 97-283 et 97-3013 du Tribunal administratif de Lille en date du 9 novembre 2000 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions des demandes de M. et Mme X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée...
...SCP DURAND DESCAMPS ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 21 juin 2001, présentée pour M. Roger X demeurant au ..., par Me Durand ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9902343-9903092 du Tribunal administratif de Lille en date du 15 mars 2001 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 et des pénalités dont elles ont ét...
...SCP DURAND DESCAMPS ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X demeurant 13 rue de la Croix Pélérine à Saint-Martin-au-Laert 62500, par Me Durand ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4163 en date du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 à raison des travaux...
...SCP DURAND DESCAMPS ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... , demeurant ..., par Me Y... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801367 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que les pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...
...SCP DURAND DESCAMPS ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par la SCP Durand Descamps et associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement N° 9800611 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; M. et Mme X...
