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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 mai 2022, 19NT04181
...SCP DUROUX-COUERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes-Auray à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle d'une infection nosocomiale. Par un jugement n° 1304328 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif a donné acte à Mme A... du désistement de sa requête et condamné le centre hospitalier Bretagne Atlantique à verser la somme de 40 339,60 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan et la somme de 1 206 euros à la caisse primaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT04181
...SCP DUROUX-COUERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier Bretagne Atlantique à lui verser la somme de 341 575,99 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée dans cet établissement. Par un jugement n°1304328 du 19 novembre 2015 le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement d'instance de Mme D... et a condamné le centre hospitalier Bretagne Atlantique à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 janvier 2018, 16NT00148
...SCP DUROUX-COUERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...F...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier Bretagne-Atlantique à lui verser la somme de 341 575,99 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'infection nosocomiale qu'elle estime avoir contractée dans cet établissement ; Par un jugement n°1304328 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement d'instance de Mme F...et a condamné le centre hospitalier Bretagne-Atlantique à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 octobre 2017, 16NT00126
60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SCP DUROUX-COUERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... L...et Mme J... F...épouse L...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser ainsi que leurs enfants des préjudices résultant de la contamination de M. L... par le virus de l'hépatite C. La caisse primaire d'assurance maladie...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 28 septembre 2010, 09VE03127
...SCP DUROUX-COUERY...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2009, présentée pour M. Stéphane A, demeurant ..., par Me Boyer, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0708684 du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement accueilli sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à réparer les conséquences dommageables résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme totale de 176 273 euros, majorée des intérêts au...
