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36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SCP DURRLEMAN ET COLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le groupement d'établissements GRETA Vivarais Provence, ou le lycée Astier d'Aubenas, établissement support de ce GRETA, ou l'État à lui verser les sommes de 7 233,13 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, outre intérêts de droit, et de 30 000 euros en réparation des préjudices subis. Par jugement n° 1510170 lu le 23 mai 2018, le...

27-06-03 Eaux. 49-02 Police. Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. 54-01-07-02-02 Procédure. Introduction de l'instance.... ...SCP DURRLEMAN ET COLAS...Vu, I, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI du Besset, M. E...A...B...et Mme F... A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 mars 2011 par lequel le préfet de l'Ardèche a défini de nouveaux périmètres de protection autour de la source dite "Le Rey Haute". Par un jugement n° 1105959 du 6 février 2014, le tribunal administratif de Lyon...

54-08-01-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Substitution des motifs retenus par les juges de premier ressort. ... ...SCP DURRLEMAN ET COLAS...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre et Marie-Madeleine , demeurant ..., par la SCP Durrleman et Colas, avocats ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202182 du 27 avril 2012 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 9 février 2012 par laquelle le conseil municipal de...