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...SCP ESPERCE-DELIVRE-SALLES-ALIRO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003 sous le n° 03BX01061 présentée pour Mme Gisèle X, M. Frédéric Y, Mlle Elodie X, Mme Augusta A et M. Claude X demeurant tous au ... par la SCP d'avocats Esperce-Delivré-Salles-Alirol ; les requérants demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du 25 mars 2003 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande indemnitaire ; 2° de porter le montant des indemnités que la commune de Murat-sur-Vebre a été condamnée à leur payer de 4 000 euros, 2 000 euros, 529,91 euros, 2 000...

...SCP ESPERCE-DELIVRE-SALLES-ALIRO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2003 sous le n° 03BX02429 présentée pour la COMMUNE DE SYLVANES par la SCP d'avocats Esperce-Delivré-Salles-Alirol ; La COMMUNE DE SYLVANES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2003 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse a, sur demande de M. Georges X, annulé la délibération du 14 mai 2001 par laquelle le conseil municipal a autorisé M. et Mme Y à occuper une parcelle du domaine public d'une superficie de 400 m² au lieu dit « Rigal » ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée...