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| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 juillet 2024, 464565
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL JEROME ORTSCHEIDT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 2020 par lequel le maire de Bonnefamille Isère a délivré à la société Immo Colruyt France un permis de construire pour la création d'une surface commerciale alimentaire de 998 m². La...
| France, Conseil d'État, Section, 22 décembre 2023, 463451
54 1 Selon les principes de droit international coutumier, les Etats bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société gabonaise d'édition et de communication a demandé au président du tribunal administratif de Paris d'ordonner l'exequatur de l'arrêt n° 158/2018-2019 du 28 juin 2019 et de l'arrêt n° 172/2019-2020 du 10 juillet 2019 du Conseil d'Etat gabonais rendus dans un litige né du démantèlement par les forces armées gabonaises de panneaux...
