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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 septembre 2024, 22400730

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Foussard et Froger, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 730 F-B Pourvoi n° N 22-17.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024...

France | 05/09/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 2022, 20-10855

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits - Action résultant du défaut de conformité - Action du subrogé - Prescription -... ...SCP Foussard et Froger, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 105 FS-B Pourvoi n° N 20-10.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Helvetia assurances, société anonyme...

France | 02/02/2022 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2019, 18-13791 et suivant

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Réparation pour le futur - Barème de... ...SCP Foussard et Froger, Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1097 F-P+B+I sur le second moyen du pourvoi n° B 18-14.724 Pourvois n° N 18-13.791 B 18-14.724 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION...

France | 12/09/2019 | Chambre civile 2
 
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