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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 septembre 2024, 12400439

...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Irrecevabilité et cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° B 23-16.676 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. K G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 août 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S...

France | 04/09/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 22400575

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° H 22-18.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 La société John Deere, société par actions simplifiée...

France | 20/06/2024 | Chambre civile 2
 
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