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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 07 novembre 2024, 24PA01070

...SCP GABORIT-RUCKER-SAVIGNAT-VALENT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AGB a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le maire de la commune du Raincy a constaté que cette société avait implanté une zone de livraison et de stockage de matériaux pour les travaux d'un chantier situé 66, avenue Gambetta, sans autorisation de la ville, et a prononcé à son encontre une pénalité de trois fois le tarif journalier des droits de voirie ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. La...

France | 07/11/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 08 mars 2024, 22PA01156

...SCP GABORIT-RUCKER-SAVIGNAT-VALENT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Dubessy Villa Tassigny a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1806821 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés...

France | 08/03/2024 | 9ème chambre
 
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