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19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SCP GALLO-RAMOND...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013, présentée pour la SAS Pascal et Fils, dont le siège est au lieu-dit Ribeyrevieille à Villedieu 15100 ; La SAS Pascal et Fils demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101442 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SCP GALLO-RAMOND...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SAS Laboratoire interprofessionnel de production, dont le siège est au 34 rue de Salers à Aurillac 15000, représentée par son président directeur général en exercice ; La SAS Laboratoire interprofessionnel de production demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1002293-1002292 du 10 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejet...

67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...SCP GALLO-RAMOND...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001224 du 12 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Cassaniouze à leur verser une somme de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'ils subissent, depuis 2004, du fait de la construction et du fonctionnement, en face...