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France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05 juillet 2018, 412721

135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. ADJOINTS. -... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; BERTRAND...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Mantes-la-Jolie a mis fin à la délégation de fonctions qu'il lui avait consentie, la délibération du 2 juillet 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune a décidé de ne pas le maintenir à ses fonctions de quatrième adjoint...

France | 05/07/2018 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 22 septembre 2014, 364124

55-04-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. JUGEMENTS. - MENTIONS... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; BERTRAND...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2012 et 27 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 septembre 2012 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre...

France | 22/09/2014 | 6ème / 1ère ssr
 
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