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Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP PIWNICA & MOLINIE dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 17 mai 2024, 466568

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITÉ. - 1 RECOURS EN VALIDITÉ OU LITIGE D’EXÉCUTION FORMÉ PAR UNE... ...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 5 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société SMA Energie dirigées contre l'arrêt du 8 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a statué sur l'appel principal formé par la société Electricité de France...

France | 17/05/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, Section, 09 décembre 2022, 454521

68-04-045 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. - RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. -... ...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Télédiffusion de France TDF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de Saint-Herblain s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant...

France | 09/12/2022 | Section
 
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