Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO dans la jurisprudence francophone

68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - NON-CONFORMITÉ DES TRAVAUX ACHEVÉS AU PERMIS DE CONSTRUIRE - 1... ...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. H... G... et Mme C... B..., épouse G..., ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2014 par lequel le maire de Jablines a délivré à M. F... E... et à Mme D... A... un permis modificatif du permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 13 bis, Grande rue, qu'il leur avait délivré le 3 décembre 2010. Par un jugement n° 1505971...

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : L'association Collectif de défense du littoral 13 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 novembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé la convention conclue en vue de la concession à l'association Les amis du musée subaquatique de Marseille de l'utilisation de dépendances du domaine public maritime pour une durée de 15 ans en vue de créer, au large de l'anse des...

54-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ D'UN... ...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme F... A..., Mme J... A..., M. M... C..., Mme I... B..., M. L... G... et Mme K... H... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2015 par laquelle le maire de Limonest a délivré à M. D... E... le permis de construire une maison individuelle au lieu-dit Saint-André Nord sur un terrain cadastré D 768 et D 775. Par un jugement n° 1600993...

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu la décision du 21 mars 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M. A...B..., dirigées contre l'arrêt n° 14MA04013 du 4 mai 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation de ses frais d'assistance par un médecin-conseil. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2018, l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille conclut au rejet du pourvoi. Elle soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. Vu les...

54-035-03-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, d'ordonner au centre hospitalier universitaire de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de procéder à son admission en urgence et de réaliser l'intervention chirurgicale concernant son escarre, en particulier à la date prévue du 11 juillet 2018, d'autre...

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO ; BALAT...Vu la procédure suivante : Les sociétés Procedim et Sinfimmo ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 22 décembre 2010 et 26 mai 2011 du directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie rejetant, d'une part, leur offre d'achat de terrains situés sur le territoire de la commune de Bassens pour les céder à la société CIS Promotion et, d'autre part, leur recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 110472 du 21 janvier 2014, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14LY00915 du 19 mars 2015, la...

54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - DÉROGATION À LA RÈGLE DE... ...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. E...B...-D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2008 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré un permis de construire à M. A...C...en vue de la surélévation d'un immeuble d'habitation situé à Tourette-du-Château. Par un jugement n° 0903706 du 5 novembre 2012, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12MA04910 du 26 septembre...

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 2010 et 23 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...C..., demeurant... ; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03339 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre le jugement n° 07-318 du 14 octobre 2008 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Caen à les indemniser du préjudice subi du...

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01933 du 31 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602594-0603661 du 19 février 2009 du...

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique A, demeurant ... et M. Guy B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02336 du 7 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de la commune de Pelissanne, a, d'une part, annulé le jugement du 26 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait annulé la délibération du 14 mars 2005 du conseil...