Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL DIDIER-PINET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 14 juin 2022, 446792
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail en charge de l'unité de contrôle n° 1 de l'unité départementale de l'Aisne a autorisé la SELARL Grave-Randoux, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Soficable, son employeur, à le licencier. Par un jugement n° 1703543 du 21 mai 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 19DA01572 du 23...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22 juillet 2021, 434362
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : Mme AZ... D..., M. Q... W..., M. AS... N..., Mme AO... AU..., M. AC... X..., M. AT... AN..., M. AL... BG..., M. Q... BE..., M. AE... AP..., M. Q... F..., M. AH... Y..., Mme AM... Z..., Mme V... P..., M. L... AA..., M. BF... G..., Mme M... H..., M. AY... AB..., Mme AX... I..., Mme AW... S..., M. X... BA..., Mme J... U..., Mme J... BC..., M. E... AD..., M...
