Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 décembre 2024, 471392
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Atlante Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles : - sous le n° 2105568, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2020 par laquelle la société anonyme d'économie mixte Paris Sud Aménagement a exercé son droit de préemption sur un immeuble, propriété de la société Patrizia Immobilien Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, situé 6-8, rue Ampère et 11-13, rue Emile Baudot à Massy...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 10 juin 2020, 434672
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision de la présidente de l'université de Toulouse I Capitole du 2 juillet 2019 refusant son inscription en master 2 " droit notarial ", parcours formation notariale, et de la décision du 20 août 2019 par laquelle la présidente de l'université a retiré la décision du 2...
