| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 19 juillet 2017, 407191
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 21500606 du 23 décembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne a sursis à statuer sur les recours formés par la société Pol Roger à l'encontre de la décision implicite puis de la décision expresse du 28 octobre 2015 par lesquelles la commission de recours amiable de l'URSSAF Champagne-Ardenne a...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 30 mars 2016, 384903
54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu, 1°, sous le n° 384903, la procédure suivante : Le Groupement national des chaînes hôtelières GNC a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté ses demandes du 6 juillet 2010 tendant à ce que soit diligentée une enquête de représentativité de trois organisations...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, 362235
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Gefco, dont le siège est 77-81 rue des Lilas d'Espagne, BP 313, à Courbevoie Cedex 92402 ; la société Gefco demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00087-11DA00100 du 21 juin...