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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation plenière, 26 juin 2007, 02LY00365

...SCP GIVORD BLANC SELORON...Vu, I, le recours, enregistré le 22 février 2002, sous le numéro 02LY00365, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98844-00600-012304, en date du 18 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a décidé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL HA Union d'Economie Sociale a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, de la cotisation de contribution sur...

France | 26/06/2007 | Formation plenière

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 03 mai 2004, 01MA01749

...SCP GIVORD BLANC SELORON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 2001 sous le n° 01MA01749, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Givors-Blanc-Seloron, pour M. Christophe X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 964431 du 5 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 1996 par lequel le ministre délégué à la jeunesse et aux sports lui a interdit d'encadrer contre rémunération les descentes de canyon...

France | 03/05/2004 | 5eme chambre - formation a 3
 
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