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...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GOUZ-FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 22 mai 2024 et le 4 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat de condamner la société cabinet Rousseau, Tapie, venant aux droits de la société civile professionnelle SCP Rousseau-Tapie, à lui verser la somme de 1 900 euros, augmentée des intérêts légaux capitalisés au bout d'un an, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des manquements de cette société d'avocats, qui lui auraient fait...

...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10281 F-D Pourvoi n° M 23-13.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. B K, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 23-13.971 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 1...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GOUZ-FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision n° 2341 du 4 décembre 2024 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins CNOM a annulé la décision du 3 septembre 2024 de la formation restreinte du conseil régional d'Occitanie rejetant son recours contre la...

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° R 24-10.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ La société Architecture Laurent Vié, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, 2°/ la...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gouz-Fitoussi, SCP Krivine et Viaud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° S 22-14.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 1°/ M. N P, domicilié Adresse 7, 2°/ M. I D, domicilié Adresse 4 Australie, 3°/ Mme S D, domiciliée Adresse...

INJONCTION DE PAYER - Exercice - Conditions - Créance ayant une cause contractuelle - Montant déterminé en vertu des stipulations du... ...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 176 FS-B Pourvoi n° W 23-21.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 1°/ M. I U, 2°/ Mme...

...SCP GOUZ-FITOUSSI ; SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d'Eyguières SEZAME, société d'économie mixte à opération unique, et la commune d'Eyguières ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'association Centre de vol à voile de la Crau CVVC ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai l'emplacement qu'elle occupe et exploite sans droit ni titre sur l'aérodrome de...

...SCP GOUZ-FITOUSSI ; SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d'Eyguières SEZAME, société d'économie mixte à opération unique, et la commune d'Eyguières ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'association Aéro-club de Rossi Levallois ACRL ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai l'emplacement qu'elle occupe et exploite sans droit ni titre sur l'aérodrome de Salon-Eyguières...

...SCP GOUZ-FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 juin et 15 décembre 2023 et les 24 janvier et 5 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés par actions simplifiées CMCMRS Distribution et Mybud demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a classé comme stupéfiants l'hexahydrocannabinol HHC...

...SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° F 23-21.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société SCI Adresse 2, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 23-21.257 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2023 par...