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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 25 juin 2013, 12LY01537
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP GRUNDLER...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié..., qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002231du tribunal administratif de Dijon en date du 19 avril 2012, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un certificat d'urbanisme du 11 mai 2010 déclarant non réalisable la division de ses parcelles cadastrées 801 et 810 en 6 lots en vue d'y construire des maisons à usage d'habitation offrant 200 m² de surface hors oeuvre nette, ensemble la décision du maire en date du 2 août...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 16 avril 2008, 07PA04327
...SCP GRUNDLER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 novembre 2007 et le 7 janvier 2008, présentés pour la SOCIETE ARC EN CIEL 2 dont le siège est 22 rue de la Voûte à Paris 75012, par Me Putman ; la SOCIETE ARC EN CIEL 2 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0715617/6-3 en date du 29 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés condamne le Samu Social de Paris à lui verser, à titre de provision, la somme de 94 679, 09 euros TTC correspondant au montant de prestations d'hébergement réalisées à la...
