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...SCP GASCHIGNARD ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 janvier 2018 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations confirmant sa décision du 13 mars 2017 en tant qu'elle fixe à 28 % le taux d'invalidité permanente partielle des séquelles résultant de sa maladie professionnelle à la date de révision quinquennale de ses droits, le 8 février 2016, ainsi que cette décision. Par un jugement n° 1802082 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - SUBROGATION LÉGALE ART. L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES - JUSTIFICATION DU... ...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP GASCHIGNARD ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : La société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement la société Gayet, la société Vitoux, la société Astier, ainsi que leurs assureurs respectifs, la société SMABTP, la société Aviva assurances et la société Groupama Nord Est, à lui verser la somme de 1 098 484...

...SCP Gaschignard, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mai 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° Z 20-11.855 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme O. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mai 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021 M. I H, domicilié Adresse...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. B... A..., ainsi que d'autres requérants, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le maire des Clayes-sous-Bois a accordé à la société civile immobilière Résidence Franco-Suisse un permis portant sur la démolition de quatre logements et la construction de trois bâtiments comprenant quatre-vingt-cinq logements, dont dix-sept logements sociaux, et un centre commercial au 14, avenue Jules Ferry et 6/12, ruelle...

...SCP Gaschignard, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° E 19-10.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ Mme G... N..., domiciliée ... , 2°/ Mme T... N..., épouse B..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° E 19-10.039 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de...

...SCP Gaschignard, SCP L. Poulet-Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° P 16-22.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 L'Etablissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° P 16-22.616 contre l'arrêt rendu le...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° G 19-17.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 Le syndicat des copropriétaires ... , dont le siège est ... , représenté par son syndic le Cabinet S..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° G 19-17.954 contre...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. G... R..., M. L... D..., M. AR... AS..., Mme K... Y..., Mme N... BB..., M. V... Z..., Mme AB... BC..., M. H... AG..., M. et Mme AP... AF..., M. AD... B..., Mme AX... C..., M. et Mme AY... AL..., M. AU... M..., M. A... AI..., M. X... AK..., Mme S... AH..., M. AT... BA..., M. J... Q..., M. U... AC..., M. AA... AJ..., M. AM... AW..., M. P... AN..., Mme AQ... W..., M. I... AE..., M. AZ... AF..., M. E... AV..., Mme N... F... et Mme AO... T... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir...

...SCP Gaschignard, SCP L. Poulet-Odent, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Moignic bar hôtel du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Le Finistère assurance; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 avril 2018, que la société Le Moignic est locataire de locaux commerciaux à usage de bar hôtel appartenant aux consorts D... ; que le maire, après plusieurs injonctions de mise en conformité avec les règles de sécurité, a ordonné la fermeture...

...SCP Gaschignard, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. O... C..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. K... N... du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller...