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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Accords collectifs - Contenu - Régime... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 562 F-B Pourvoi n° F 22-23.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaires - Indemnités - Indemnité d'activité partielle - Calcul - Règle du maintien du salaire -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 412 FS-B Pourvoi n° V 22-20.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 51 F-B Pourvoi n° F 22-16.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S...

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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Bénéfice - Exclusion - Rémunération du... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1130 F-B Pourvoi n° V 21-25.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Obligation générale d'information - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE - Caisse - Absence de faute -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 octobre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1046 F-B Pourvois n° F 21-25.274 H 21-25.275 G 21-25.276 J 21-25.277 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I...

REPRESENTATION DES SALARIES Il résulte des articles L. 2315-86, 1°, et R. 2315-49 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1057 F-B Pourvoi n° B 22-10.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...