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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2007, 05-21309

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 septembre 2005, que Rémy X... est décédé à la suite d'un accident causé par un véhicule dont la société GD location, assurée auprès de la société MACIF, était gardienne ; que les ayants droit de la victime ont assigné la société GD location et la société MACIF en...

France | 12/07/2007 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 2006, 04-30459

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Applications diverses - Sécurité sociale - Application en matière de réparation d'un préjudice. CHOSE JUGEE... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, dès lors que la...

France | 28/02/2006 | Chambre civile 2
 
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