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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° H 18-14.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 M. E... L..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° H...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 mai 2018, que M. Q... a été accueilli comme stagiaire du 1er septembre au 4 novembre 1972 par la société Pepro ; qu'incorporé le 13 novembre 1972, il a été libéré de ses obligations militaires le 1er mars 1974 et a conclu le 3 avril 1974 un contrat de travail en qualité de délégué agronomique avec...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Mesure accessoire - Portée ASTREINTE loi du 9 juillet 1991... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 juin 2018, rendu sur renvoi après cassation, que la société Leader Menton la société a été condamnée, sous astreinte, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 201 et 202 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er décembre 2003 par la société Koné en qualité de technicien très qualifié, M. A... a été licencié pour faute grave le 1er octobre 2015 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'agissant du grief relatif...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 12 janvier 2018, rendu après cassation 2e Civ., 12 février 2015, n° 13-27.102, que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la caisse a fait signifier une contrainte, le 19 décembre 2006, à l'encontre de M. R... en vue du recouvrement de cotisations et contributions portant sur les troisième...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 553-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse d'allocations familiales a seule la faculté de réduire ou de remettre en cas de précarité de la situation du débiteur et...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se prévalant de deux reconnaissances de dettes en date des 13 février 2011 et 28 novembre 2012, Mme T... a assigné M. V... en paiement ; Attendu que, pour condamner M. V...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Amreso Bethel l'association, qui a accueilli C... R... du 17 août 2012 au ..., jour de son décès, a assigné Mmes N... et M... R..., ses filles obligées alimentaires, le 12 novembre 2013, en paiement des frais d'hébergement restant dus ; Sur le premier moyen, le troisième moyen, pris en ses deuxième...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque l'allocation aux adultes handicapés est attribuée à une personne qui présente une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 %, ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu de son handicap, le...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., intégré à l'établissement public Crédit foncier de France en septembre 1986 et élu le 6 octobre 2009 en qualité de délégué du personnel, a été licencié le 3 septembre 2012 pour faute ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et en paiement de diverses indemnités à ce titre ; Sur les trois moyens du pourvoi...