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| 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SCP HAIE - PASQUET - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02965, présentée pour la SOCIETE DEBUSCHERE, représentée par son représentant en exercice, dont le siège social est 23 avenue des Temps Modernes BP 32 à Chasseneuil 86361, par Me Brossier, avocat ; La SOCIETE DEBUSCHERE demande à la Cour : 1° de réformer le...
...SCP HAIE PASQUET VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2009 présentée pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me Gendreau, avocat ; Mme X demande : 1° l'annulation du jugement du 19 novembre 2009 du Tribunal administratif de Poitiers, en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande dirigée contre le titre de recettes collectif du 17 décembre 2007 pour avoir paiement de la participation aux frais de branchement au réseau d'assainissement collectif, d'un montant de 273,40 € demandée à l'intéressée, et a rejet...
...SCP HAIE PASQUET VEYRIER BROSSIER GENDREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 2005 sous le n° 05BX00959, présentée pour Mme Marie-Pascale X, demeurant ..., par Me Epelbeim, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 2004 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente et la caisse maladie régionale des artisans et...
...SCP HAIE PASQUET VEYRIER BROSSIER GENDREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 2005 sous le n°05BX00960, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Epelbeim, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 2004 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente et la caisse maladie régionale des artisans et commerçants du...
