| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2016, 15-14120
... Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 14-20105
...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2014, que M. X... circulait sur une route nationale, le 6 juin 2005, lorsqu'il a immobilisé son véhicule en raison d'un ralentissement de la circulation ; que M. Y..., qui le suivait et conduisait un ensemble routier appartenant à son employeur, la société Charot, et assuré auprès de la société Generali IARD, s'est arrêté derrière...