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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 27 juin 2024, 21NC03108

...SCP ILIADE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS RDF a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a infligé des amendes d'un montant total de 19 098 euros et la décision du 24 septembre 2019 de rejet de son recours gracieux, et à titre subsidiaire, de réduire le montant total des amendes prononcées à la somme de 3 570 euros. Par un jugement n° 1908861 du 1er...

France | 27/06/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 08 février 2022, 20NC00539

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation... ...SCP ILIADE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 janvier 2017 par laquelle le maire de Montigny-lès-Metz a accordé un permis de construire un immeuble d'habitation à la société Vigny01Invest, ainsi que la décision du 17 mai 2017 rejetant son recours gracieux du 14 mars 2017. Le jugement de cette affaire a été attribué au tribunal...

France | 08/02/2022 | 3ème chambre
 
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