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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 27 octobre 2022, 20MA01425
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... ...SCP IMAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée LP Investissements a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le maire de Ramatuelle, agissant au nom de l'Etat, l'a mise en demeure, à l'instar de son gérant et de toutes entreprises intéressées, d'interrompre immédiatement les travaux de construction et d'aménagement entrepris sur un terrain situé chemin de Garonne...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 09 juin 2022, 22MA00386
54-07-01-03-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Interprétation de la requête. ... ...SCP IMAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la commune de Ramatuelle à sa demande du 2 juin 2021 d'avoir à procéder au " changement de zonage " du plan local d'urbanisme PLU, afin de ne plus faire figurer le terrain cadastré AI 414 en zone Np. Par une ordonnance n° 2102555 du 28 septembre 2021, le président de la 1ère chambre du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 15 octobre 2021, 21MA02770
...SCP IMAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande dirigée contre la décision du 22 février 2018, confirmée sur son recours gracieux le 18 juin 2018, par laquelle le maire de la commune du Pradet l'a informé de son maintien en disponibilité d'office. Il demandait également qu'il soit enjoint au maire de le réintégrer dans un emploi correspondant à son grade à compter du 1er juillet 2018, de reconstituer sa carrière dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 30 septembre 2021, 19MA03116
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SCP IMAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI P 616 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Ramatuelle a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1602662 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Toulon a fait partiellement droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2019, la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 juillet 2020, 19MA02978
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP IMAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Solliès-Pont a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en ce qu'elle classe en zone naturelle les parcelles cadastrées section BZ n° 113, 115 et 53 et la décision par laquelle a été rejeté son recours gracieux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 08 septembre 2016, 16MA03006
...SCP IMAVOCATS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour Administrative d'Appel de Marseille le 26 juillet 2016, sous le numéro susvisé, la requête présentée pour M. B...par MeC.... M. B...demande l'annulation du jugement n° 1302460 du 30 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices consécutifs à l'accident dont il a été victime le 1er février 2013 et s'élevant à la somme de 8 758,70 euros. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-14, R. 811-1, 8° et R. 351-2 ; O R D O...
