Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP L. POULET-ODENT ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 2023, 21-20643

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou... .... Poulet-Odent, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 351 FS-B Pourvoi n° X 21-20.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 La sociét...

France | 25/05/2023 | Chambre civile 3

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05 octobre 2020, 423928

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. -... ...SCP L. POULET-ODENT ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société anonyme Le Nickel a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de son obligation de payer la redevance superficiaire qui lui a été réclamée par la Nouvelle-Calédonie au titre des années 2009 à 2015 et d'ordonner la restitution des montants dont elle s'est déjà acquittée. Par un...

France | 05/10/2020 | 10ème - 9ème chambres réunies
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award