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Recherche de avec pour avocat SCP L. POULET-ODENT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2024, 22400689

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Victime survivante - Préjudice d'angoisse de mort... ...SCP L. Poulet-Odent, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 689 FS-B Pourvoi n° U 23-10.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

France | 11/07/2024 | Chambre civile 2

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 juin 2024, 475044

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. -... ...SCP L. POULET-ODENT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle le directeur des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux contre la décision du 17 février 2020 lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité des agents...

France | 12/06/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2022, 440308

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Maymat, MM. Marc Belabed, Gérard Palais, Christophe Corpelet, Patrick Marin et Mmes I... F..., Sandrine Daval, et Isabelle Brisson, pharmaciens biologistes coresponsables de cette SELARL, ont saisi le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens d'une plainte dirigée contre la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Gen-Bio et contre MM. Xavier A..., Dominique C... et Thomas B...

France | 15/04/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 26 mai 2021, 434439

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Madame C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 16 mars 2018 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a retenu un taux d'invalidité en lien avec le service de 8 % et d'autre part, d'enjoindre à la caisse de lui accorder une rente d'invalidité en retenant un taux d'invalidité imputable au service de 10 %. Par un jugement n° 1803132 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de...

France | 26/05/2021 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 05 mars 2021, 437971

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 437971 du 7 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission du pourvoi de M. A... et Mme C... B... dirigé contre l'arrêt nos 16DA01545, 19DA00444 du 28 novembre 2019 de la cour administrative d'appel de Douai en tant seulement qu'il a omis de se prononcer sur les intérêts moratoires et leur capitalisation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code...

France | 05/03/2021 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 07 octobre 2020, 437971

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Omer ou, subsidiairement, la société des eaux de Saint-Omer ou la commune de Longuenesse, à l'indemniser des préjudices subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 19 juillet 2013 sur le territoire de la commune de Longuenesse. Par un jugement avant dire droit n° 1402509 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a mis hors de...

France | 07/10/2020 | 7ème chambre
 
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