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19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP LANGER NETTER ADLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Ultramarine 1130 a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1307687 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 décembre 2016, présentée pour...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP LANGER NETTER ADLER...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vergne, rapporteur, - et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public. 1. Considérant que la SARL LA VISTA, qui exerce une activité de...

19-03-045-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES -... ...SCP LANGER NETTER ADLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vigies 1 a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises CFE à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1301541 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SCP LANGER NETTER ADLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La SNC Ultramarine 1101 a, sous le n° 1307663, demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2012. II. Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône a, sous le n° 1406864, soumis d'office au tribunal administratif de Lyon la réclamation de la SNC Ultramarine...

...SCP LANGER NETTER ADLER LNA...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013 et régularisée le 12 août 2013, présentée pour la commune de Bernières-sur-Mer, représentée par son maire dûment habilité, par Me A... ; la commune de Bernières-sur-Mer demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200411 du 30 mai 2013 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'entreprise Patrick Lepère et M. B... à lui verser la somme de 62 784,82 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP LANGER-NETTER-ADLER...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001627 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...