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Recherche de avec pour avocat SCP LE BRET-DESACHE ; SCP FOUSSARD, FROGER dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 avril 2021, 436338

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel le maire des Lilas a délivré à la société anonyme ICF Habitat La Sablière le permis de construire, après démolition des immeubles existants, un immeuble comportant 93 logements locatifs sociaux et 35 en accession libre, avec un local commercial, situé 178-182 rue de Paris, ainsi que l'arrêté du 16 mars 2019 le modifiant et la décision du 29 janvier 2018 rejetant leur...

France | 14/04/2021 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 19 juillet 2017, 402472

61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - INTERRUPTION DE TRAITEMENT DONT LA POURSUITE TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE LORSQUE LA PERSONNE... ...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu les procédures suivantes : M. I...F...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision du 7 juillet 2015 par laquelle le Dr. Simon a engagé la procédure collégiale prévue par le II de l'article R. 4127-37 du code de la santé publique afin d'apprécier si la poursuite de l'alimentation et de l'hydratation...

France | 19/07/2017 | 2ème - 7ème chambres réunies
 
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