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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 03 novembre 2022, 21BX00678
...SCP LIERE JUNJAUD LEFRANC BERQUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 3 octobre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l'Indre a procédé au retrait de son agrément d'assistante familiale. Mme B... a également demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le département de l'Indre à lui verser la somme de 75 790,55 euros, assortie des intérêts à compter du 21 décembre 2017 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle estime...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 03 novembre 2022, 21BX00679
...SCP LIERE JUNJAUD LEFRANC BERQUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 3 octobre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l'Indre a procédé au retrait de son agrément d'assistante familiale. Mme B... a également demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le département de l'Indre à lui verser la somme de 75 790,55 euros, assortie des intérêts à compter du 21 décembre 2017 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle estime...
