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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 06 janvier 2023, 20MA01599
15-08 Communautés européennes et Union européenne. - Litiges relatifs au versement d`aides de l’Union européenne. ... ...SCP LINARES - ROBLOT DE COULANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Espace pédagogique et formation France " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception émis le 13 décembre 2016 à son encontre pour un montant de 264 408,39 euros ainsi que la décision implicite de rejet de son recours du 28 février 2017. Par un jugement n° 1708466 du 12 février 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 30 novembre 2020, 20MA01547
39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. 54-03-015-02 Procédure. Procédures... ...SCP LINARES - ROBLOT DE COULANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Phenix Formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser une provision de 85 681 euros assortie des intérêts moratoires, à défaut la somme de 18 306,75 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 19 novembre 2019, 19MA01404
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP LINARES - ROBLOT DE COULANGE...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me B..., représentant Mme E... et de Me D..., substituant Me F..., représentant l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille. Une note en délibér...
36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de... ...SCP LINARES - ROBLOT DE COULANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure ; M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence le versement de la somme de 13 500 euros en réparation du préjudice consécutif à l'absence de sa réintégration à la date de la levée d'écrou et la somme de 24 569,60 euros en réparation du préjudice...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...SCP LINARES - ROBLOT DE COULANGE...Vu, enregistrée le 2 février 2011, la requête présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., et pour M. D...C...demeurant..., par la SCP d'avocats Linares Roblot de Coulange ; les consorts C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803665 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à verser à M. B...C...la somme totale de 109 000 euros, à Mme I...C..., son épouse et...
08-03 Armées et défense. Combattants. ... ...SCP LINARES - ROBLOT DE COULANGE...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01856, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par la société civile professionnelle SCP d'avocats Linares-Roblot de Coulange ; M. Jean-Claude A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900888 du 16 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2008 par laquelle le directeur général de...
08-03 Armées et défense. Combattants. ... ...SCP LINARES - ROBLOT DE COULANGE...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01859, présentée pour M. Robert A, demeurant ..., par la société civile professionnelle SCP d'avocats Linares-Roblot de Coulange ; M. Robert A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900891 du 16 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2008 par laquelle le directeur général de l'Agence...
46-06-01 Outre-mer. Indemnisation des français dépossédés. Conditions générales de l'indemnisation. ... ...SCP LINARES ROBLOT DE COULANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 24 juillet 2009, sous le n° 09MA02748, présentée pour Mme Georgette A, épouse B, demeurant ..., par la Société civile professionnelle d'avocats Linares-Roblot de Coulange ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605593 en date du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...
...SCP LINARES ROBLOT DE COULANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2006 sous le nVVVVVVVVVVV, présentée pour L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ASSEDIC ALPES PROVENCE prise en la personne de son représentant légal, par la SCP d'avocats Linares, Roblot de Coulange, du barreau de Marseille ; L'ASSEDIC ALPES PROVENCE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0311020 en date du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 6 novembre 2003 par laquelle le...
