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...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu l'ordonnance n° 12LY02953 du 14 décembre 2012, enregistrée le 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. B... A... ; Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté par M. B...A..., demeurant au..., et les mémoires complémentaires, enregistrés au...

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION CONTRE LES... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre et 11 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cannes, représentée par son maire ; la commune de Cannes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12MA01659 du 6 novembre 2012, par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par la Fédération nationale des syndicats de transports CGT dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil sous Bois 93514 ; la fédération requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2012 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre...