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...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision implicite du ministre de la transition écologique et solidaire rejetant sa demande indemnitaire tendant au remboursement des sommes correspondant aux avances qu'elle a consenties dans le cadre de l'exploitation de l'aéroport Lorient - Bretagne Sud et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 129 000 euros, au titre des avances qu'elle a consenties. Par un...

...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et ses parents, M. C... A... et Mme D... A..., ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier spécialisé de Caen à les indemniser des préjudices résultant de la tentative de suicide de Mme B... A... le 15 décembre 2005. La caisse primaire d'assurance maladie du Calvados a, dans le cadre de la même instance, demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier spécialisé de Caen à lui verser la somme de 121 056,24 euros au titre du remboursement de ses...

...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JC Decaux France a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ou à titre subsidiaire de résilier le contrat de mise à disposition de mobilier urbain signé entre la communauté d'agglomération de Vannes et la société Abri Services Nantes. Par un jugement n° 1701037 du 14 mai 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 juillet 2018, le 30 août 2018 et le 14 novembre 2019, la...

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DIVERS. - ARTICLE 115 DE LA LOI N° 2010-1657 DU 29 DÉCEMBRE 2010 DE... ...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT de l'établissement public de santé mentale EPSM Charcot de Caudan Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 octobre 2014 par laquelle le directeur de cet établissement a rejeté sa demande du 28 août 2014 tendant, d'une part, à l'abrogation du document " cadre de l'organisation du travail " définissant...

...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la procédure suivante dans l'instance 15NT02183 : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juillet 2015 et 19 octobre 2016, Mme E...B...et M. et Mme F...B..., représentés par Me D..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 28 mai 2015 du tribunal administratif de Caen ; 2° de condamner le centre hospitalier spécialisé de Caen CHS à verser à Mme B... la somme de 1 308 340,90 euros ainsi qu'une rente annuelle de 70 979,37 euros ; 3° de condamner le centre hospitalier spécialisé de Caen à verser à M. et Mme...

...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, soit la somme totale de 582 062 euros composée des sommes respectives de 297 730 euros, 165 240 euros et 119 092 euros, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001. Par un jugement n° 1401587 du 17 février 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNEF a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen de Quimper à lui verser une somme de 35 665,67 euros TTC, assortie des intérêts moratoires avec capitalisation, en règlement de travaux supplémentaires et surcoûts inhérents à l'allongement du chantier. Par un jugement n° 1003905 du 6 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu le recours, enregistré le 31 mars 2014, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1104741 et 1107487 du 14 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision en date du 26 mai 2011 par laquelle la commission de recours contre les décisions de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de long séjour formée par Mme B... A...et, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de Mme A..., dans le délai de deux mois ; 2° de...

...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu l'arrêt du 29 juillet 2010 par lequel la cour, avant de statuer sur la demande de la société Clemessy tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Guyane à lui verser la somme de 4 148 124,17 francs 632 377,45 euros augmentée des intérêts moratoires en exécution des lots 16 et 20 du marché public de travaux portant sur la reconstruction de l'aérogare de Cayenne-Rochambeau, a ordonné une expertise en vue notamment : - de décrire la nature, l'étendue et le montant des travaux ou dépenses dont le paiement est demandé par la société Clemessy...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP LYON-CAEN - FABIANI - THIRIEZ...Vu, I, la requête n°12LY02131, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour la commune de Grenoble ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103187 en date du 3 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 13 mai 2011 par lequel le maire de Grenoble a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans à M. G...E...; 2° de rejeter la demande de M.E... ; 3° de mettre à la charge de M. E...la somme de 3 500...