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BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Pailles et engrais de l'année - Obligations du fermier - Etendue - Portée Le fermier... ...SCP Laugier et Caston, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 18 septembre 2008, que le bail à ferme consenti par le Groupement foncier Aitciria le GFA à M. X..., a été résilié suivant jugement du 1er juillet 2005 confirmé par arrêt du 29 janvier 2007, devenu irrévocable ; que le GFA a...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Enregistrement - Effets - Action en contrefaçon visant l'enregistrement - Prescription - Délai - Point de... ...SCP Laugier et Caston, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a réalisé un dessin qui a été utilisé pour décorer les étuis du parfum "Loulou" de Cacharel, exploité par la société L'Oréal ; que certains droits afférents à ces créations ont ensuite été cédés à cette société ; qu'un arrêt du 7 juillet 1994 a décid...

...SCP Laugier et Caston, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Solymatic Sécurité, aux droits de laquelle vient la société Sécuritas France, suivant contrat de travail du 24 avril 1990 mentionnant un horaire "3 x 8", a été affecté à cette date au site de Champagne au Mont d'Or en horaires de jour ; que le 16...

...SCP Laugier et Caston, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 janvier 2008, que la société Wyevale Nurseries limited ayant été condamnée à payer à Mme X... et à M. Y... une certaine somme, cette société a formé une demande en interprétation relative au point de départ de la capitalisation des intérêts ; Attendu que Mme X... et M. Y... font grief à l'arrêt d'interpréter les arrêts des 14 juin 2004 et 11...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston, SCP Thomas-Raquin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre les époux Y..., la société Loficoop et la société MMA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 février 2008, qu'en 1986-1987, la société Pierre de Comal a réalisé un lotissement, dont elle a vendu des parcelles à la société Loficoop ; qu'après avoir conclu le 1er décembre 1987 un contrat de construction de...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine d'application - Exclusion -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mai 2008, que le domaine de Castellaras constitué autour d'un château médiéval a été divisé en trois parties comprenant : le château et ses communs, propriété de la société civile immobilière Château de Castellaras la SCI, le village de...

...SCP Laugier et Caston, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2008, que la société Air France, maître de l'ouvrage, a, pour la réalisation d'une opération dénommée "projet Essenciers" comportant la construction de bâtiments, confié, par acte d'engagement du 27 juin 2002, l'exécution du lot "équipements pétroliers" à la société Boccard ; qu'après réception intervenue le 18 juin 2003 avec des...

...SCP Laugier et Caston, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 18 février 1995 en qualité de cuisinier par la société Sunny Pub Cinecitta qui exploitait à Strasbourg un restaurant à l'enseigne Cinecitta, lequel a été donné en location-gérance à Mme Y... le 9 septembre 1996 ; que, le 3 février 1997, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement ; qu'aucune sanction n'a...

...Me Copper-Royer, SCP Laugier et Caston, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la simple remise par le lotisseur à l'acquéreur, en exécution de l'article L. 316-3 du code de l'urbanisme, du programme des travaux, simple annexe à une autorisation administrative, ne valait pas contractualisation de ce document, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'un colotis ne pouvait, en l'absence de preuve d'un préjudice...

...SCP Laugier et Caston, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 132, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que si, en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander ; qu'en ce cas, le juge ne peut la refuser s'il entend fonder sa décision sur ces pièces ; Attendu que pour retenir qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats les quatre...