| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 42500316
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 2021, 20-20821
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Créanciers - Déclaration notariée d'insaisissabilité -... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 785 FS-P+B Pourvoi n° V 20-20.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 NOVEMBRE 2021 La société Egide, sociét...