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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 42500316

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 Il résulte des articles L 622-27, L 641-11-1, I et II et L 641-12,3° du code de commerce,... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 316 F-B Pourvois n° W 23-22.076 X 23-22.077 Y 23-22.078 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

France | 12/06/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 2021, 20-20821

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Créanciers - Déclaration notariée d'insaisissabilité -... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 785 FS-P+B Pourvoi n° V 20-20.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 NOVEMBRE 2021 La société Egide, sociét...

France | 17/11/2021 | Chambre commerciale
 
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