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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 septembre 2016, 14-23714

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Astreintes - Définition - Salarié n'étant pas à la disposition permanente et immédiate de... ...SCP Lévis, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 juin 2014, que M. X..., engagé à compter du 4 décembre 1992 en qualité de médecin résident, a été licencié le 17 février 2001 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de...

France | 08/09/2016 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 décembre 2015, 15-82300

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Acte accompli dans... ...SCP Lévis, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel et corruption passive aggravée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient...

France | 09/12/2015 | Chambre criminelle
 
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