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28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Sondages - Diffusion et... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 108 674 la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryse XB..., demeurant ... ; Mme XB... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune...

28-04-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES -Campagne... ...Me Garraud, SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 108 975, la requête enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - de confirmer le jugement du 31 mai 1989 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour les...

17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1984 et 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le bureau d'aide sociale de Blénod les Ponts-à-Mousson Meurthe-et-Moselle représenté par son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule...

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat...Vu, 1° sous le 55 124, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1983 et le 14 mars 1984, présentés pour l'association freudienne, dont le siège est ..., M. X..., demeurant ... du Temple à Paris 75004, M. Marcel Y..., demeurant ..., Mme Perla-Dupuis-Elbaz, demeurant ... et Mme N..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil...

54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - JONCTION DES POURVOIS -Possibilité de joindre plusieurs plaintes... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du 21 novembre 1985 par laquelle la Chambre Nationale de Discipline du Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés a...

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme X..., demeurant ... ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe du...

28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Procurations n'ayant pu être acheminées en... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat...Vu 1° sous le n° 109 014, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1989 et 16 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... et les autres élus de la liste "Union de la gauches et des démocrates de progrès", déclarant élire domicile à la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, ... ; M. Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat : - annule le...

17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, SCP Desaché-Gatineau, Me Foussard, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat le 29 juin 1989, une expédition de l'arrêt, en date du 20 juin 1989, par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande en paiement d'indemnités présentée par M. Antoine Y... agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son épouse...

19-04-02-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. Laboratoires Pourquery dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire...

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions recevables - Appel... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Me Parmentier, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... Moselle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande des exposants tendant à la condamnation de la...