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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 1982, JURITEXT000007524425
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Opérations immobilières -... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, M. Foussard, SCP Boré Capron Xavier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ DE L'ORNE D'Y... PIERRE - - 2°/ LORINE Z... EPOUSE E... - - 3°/ LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 3 AVRIL 1981, QUI, POUR COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ET D'OMISSION VOLONTAIRE DE PASSATION D'ECRITURES, A CONDAMNE DE L'ORNE D'Y... A SIX MOIS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1979, 78-91491
FRAUDES FISCALES - Contributions indirectes - Infractions - Procès-verbaux - Formes - Rédaction - Agents verbalisateurs - Participation... ...SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, M Foussard...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DU PROCES-VERBAL TIREE DE CE QUE L'INSPECTEUR X..., QUI N'AVAIT A AUCUN MOMENT PARTICIPE AUX...
