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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2025, 22500352
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Pour l'application des articles L. 461-1, alinéa 4, et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 352 F-B Pourvoi n° B 23-11.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 52500182
REPRESENTATION DES SALARIES Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R.... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, Me Isabelle Galy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 182 F-B Pourvoi n° R 23-20.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 42400078
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Assurance contre le risque de... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 78 F-B+R Pourvoi n° B 23-12.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 octobre 2023, 22-23551
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Révision - Avenant - Extinction d'un accord... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 1066 FS-B+R Pourvoi n° D 22-23.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
