| France, Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 27 mars 2017, 394664
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : La société Daufin Construction Métallique a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris SEMAEST à lui verser la somme de 120 000 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, au titre du paiement direct du prix des travaux dont l'exécution lui a été sous-traitée par la société Bacotra, titulaire d'un marché public, signé le 22 décembre 2005, portant sur la restructuration de la Maison des Métallos située 94 rue Jean-Pierre Timbaud...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 27 juin 2016, 388758
10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION. - ORGANE HABILITÉ À INTRODUIRE UN... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Le syndicat régional CFDT santé sociaux de Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 31 mai 2012 du jury du concours externe de technicien supérieur hospitalier ainsi que les arrêtés nommant MM. D... F..., E...C...et A...B...au centre hospitalier de Castelluccio. Par un jugement n° 1200898 du 27 mai...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 15 janvier 2014, 367925
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Linpac Packaging Provence, dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten, à Noyal-Pontivy 56920, représentée par son président directeur général en exercice ; cette société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA01555 du 19 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part...